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2017, à vos souhaits…

2017, à vos souhaits
« D’un point de vue juridique, 2017 est une année exceptionnelle. » Ça m’aurait fait plaisir de pouvoir commencer ma chronique comme ça, mais soyons honnêtes, nous n’avons pas plus à attendre de 2017 que des années précédentes. Certains diraient qu’avec l’élection présidentielle de mai se profile à l’horizon un nouvel espoir ; sauf qu’on est dans la vraie vie, pas dans une saga de science-fictio

2017, année juridique
 
A partir du 1er janvier, un bon nombre de nouvelles dispositions vont entrer en vigueur. Et au vu de celles-ci, il est certain que 2017 n’annonce vraisemblablement pas une nouvelle ère de plénitude juridique.
- La nouveauté la plus importante de cette année est bien entendu la hausse exceptionnelle du SMIC, qui passe donc de 9,67 à 9,76 euros de l’heure (brut, bien sûr. Merci qui ?) 
- À la suite d’une longue procédure législative, il est à présent présumé que chaque français fait don de ses organes à sa mort. Tout refus doit être signifié par une inscription sur une liste ouverte à partir du 23 janvier.
- Enfin, dans le but de développer les relations employeurs-employés, à partir de ce 1er janvier, les patrons des entreprises devront, en vertu d’une loi votée le 12 octobre 2016, dénoncer leurs employés qui commettent des infractions routières au volant d’un véhicule professionnel. Tout refus les expose à une amende de 750 euros qui vient s’ajouter à celle encourue. Bonne année ! 
 
Ils seront majeurs en 2017

Comme chaque année, une tripotée d’adolescents en pleine crise existentielle vont fêter leurs 18 ans en 2017, enfin touchés par la grâce symbolique de la majorité. Un certain nombre de textes vont également fêter leurs 18 ans cette année ; toutefois, 18 ans pour une loi c’est plutôt comme 18 ans pour une voiture (lente au démarrage, avec le joint qui fuit), c’est beaucoup moins fun que pour un être humain. Mais bon, on fait avec.
 
Le PACS 

Coincé avec le concubinage entre les incapables et les victimes de violences, le PACS a fait une entrée plutôt ratée dans le Code civil le 16 novembre 1999. Sigle agressif qui n’est pas sans rappeler celui de la politique agricole commune de l’Union Européenne (qui fut tout aussi controversée bien que mieux accueillie), le PACS s’est peu à peu frayé un chemin vers la reconnaissance. Pour l’année de ses 18 ans, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, fait un petit cadeau au PACS. Dans son article 48, elle stipule (nan, je déconne, elle dispose. On se calme) que l'enregistrement des pactes civils de solidarité sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. De quoi lui donner un souffle nouveau et légitimer encore un peu plus un instrument qui a toujours évolué dans l’ombre du mariage.

Le fonds de réserve pour les retraites :

C’est en 1999 que la loi de financement de la Sécurité sociale de l’année crée le Fonds de réserve pour les retraites. D’ici 2020, la plupart des générations post Seconde Guerre mondiale, celles du baby-boom, auront atteint l’âge de la retraite (à condition que cet âge ne recule pas plus vite qu’eux) ; afin de ne pas se retrouver dépassé par cet afflux massifs d’amateurs de bichon maltais et d’émissions de cuisine pourries, le fonds de réserve a placé ses actifs sur les marchés en espérant pouvoir amortir les cotisations et soulager les futurs jeunes actifs, pour une somme espérée de pratiquement 150 milliards d’euros. Jackpot dans 3, 2, 1…
 
Les chiens dangereux :
 
Information primordiale pour tous les amoureux des bêtes, 2017 est également l’année de la majorité de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; ainsi que de l’arrêté du 27 avril 1999 qui établit la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux. Le genre de chiens qui fait plus que de bouffer les mollets du facteur et qui ne figurerait sans doute pas en tête d’affiche d’un épisode de 30 millions d’amis spécial « ces petites bêtes qui nous aiment tant ». « Comment peut-on aimer ces choses moches, puantes, bruyantes et baveuses », comme diraient certains, les mêmes qui s’extasient devant des bébés… Bref, ces textes établissent une liste basée essentiellement sur des critères morphologiques afin de déterminer lesquels des meilleurs amis de l’homme sont plus ou moins fréquentables.
 
La fin de vie : 
 
Les soins palliatifs, liés à la fin de vie, ont mis un certain temps à trouver leur place en France. S’ils sont consacrés dès 1986 par la circulaire Laroque, il faut attendre une loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, pour qu’ils soient véritablement encadrés. Elle trace à la route à la future loi Léonetti de 2005 pour les malades en fin de vie, et constitue un exemple prouvant que quand il s’en donne les moyens, le droit peut suivre au mieux, même maladroitement, les avancées considérables de la médecine.
 

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 Auteur de l'article : Constita Fisrt