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Des sources du droit d'asile en vigueur en France

Nous sommes en 2015, lorsque la crise migratoire engendre un flux de un million quinze mille huit cents migrants aux abords des frontières de l’Union Européenne (UE). Cet afflux constitue un bouleversement majeur des migrations d’une année à une autre ; ainsi en 2014 l’on recense deux-cents-quinze-milles-sept-cents-soixante-dix migrants près des frontières de l’UE. Toutefois, même si le flux va en diminuant, environ trois-cents-soixante-milles migrants en 2016, il chute considérablement en atteignant quarante-trois-milles-six-cents migrants au cours de l’année 2018. L’on remarque cependant une préoccupation croissante de la crise migratoire du fait notamment de l’attribution du statut de réfugié et de la gestion des demandeurs d’asile en France. En effet si le terme « migrant » désigne ceux franchissant une frontière internationale pour des raisons politiques, sociales, économiques ou personnelles ; le terme « réfugié » renvoie à un statut juridique protégeant les migrants dans une situation particulière, notamment lorsqu’une atteinte est portée à leurs droits civils et politiques dans leurs pays de provenance.

 

À cause d’une thématique internationale qui s’inscrit dans un cadre légal interne, il convient de préciser quelles sont les sources de ce droit d'asile en vigueur en France. C’est en 1948 que l’Assemblée Générale des Nations Unies réunie à Paris adopte la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH). A travers ses articles 13 et 14 elle promeut la libre circulation des personnes sans considérations de leurs provenances ;

« Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État ; Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Et y consacre un droit d’asile tout en restreignant son champ d’application

« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ; Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. »

 

Toutefois même si la DUDH reconnaît un droit d’asile, elle ne reste pas néanmoins vague sur le contenu de ce droit ; il faut attendre la Convention relative au statut des Réfugiés de 1951 pour voir apparaître les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié 

« Qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Cependant, la convention ne s’appliquant qu’aux événements antérieurs au 1er janvier subit une mise à jour via le Protocole de New York en 1967 afin d’enlever la restriction temporelle et géographique contenue dans la Convention de 1951. Notons que cette clause temporelle et géographique paraît contraire au principe de l’article 14 de la DUDH en ce sens où il limite le droit d’asile à une catégorie de personne en particulier. Toutefois, si la Convention et le Protocole ont valeur de principe en matière d’attribution du statut de réfugié ; l’article 5 de la Convention intitulé « Droits accordés indépendamment de cette convention » permet aux États d’octroyer des droits supplémentaires aux réfugiés.

 

 

 

En France la Constitution de 1958 reconnaît dans le préambule de la Constitution de 1946, un droit d’asile à « tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». Pour ce faire, elle se dote d’une institution en charge du droit d’asile préalablement à celui mis en place par les traités. L’Office Français des Réfugiés et Apatride (OFPRA) voit le jour en 1952, ses prérogatives se voient très vite modifiées en raison de l’existence de la Convention. Si elle préserve ses compétences quant à l’attribution de l’asile en application de la Constitution, elle intègre concomitamment l’asile en application de la Convention.

De plus, la France en tant que membre de l’Union, applique la législation européenne, notamment le règlement Dublin III qui dispose de la responsabilité des États en charge des demandeurs d’asile dans l’Union. Cette dernière disposition fait partie du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC), dont la réglementation limite excessivement l’exercice du droit d’asile. En effet, les demandeurs d’asile se voient restreindre leurs libertés quant au pays où ils voudraient déposer leur demande par une série de restrictions, notamment celle qui consiste à considérer l’État où le demandeur a été enregistré comme responsable de l’attribution du statut de réfugié.

En France le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) dispose de l’ensemble des normes nationales, internationales ou européennes applicables sur le territoire Français. Son application dans les faits engendre souvent des cas graves de violation des droits de l’Homme. Les squats constitués en plein centre des métropoles françaises, notamment à Paris, sont les conséquences d’une insuffisance de moyens consenties par la loi.

 

Le manque de place en centre d’accueil spécifique aux demandeurs d’asile (CADA) et une allocation spécifique aux demandeurs d’asile (ADA) qui s’élève à 6,80€ pour une personne plus 7,40€ si elle ne bénéficie pas d’une proposition en centre d’accueil, ne suffisent pas à assurer des conditions de vie décentes vis-à-vis des personnes sortant souvent de situations difficilement supportables pour un citoyen ordinaire :traite des esclaves en Libye. L’exemple de la Libye est révélateur du parcours de ces migrants souvent vulnérables ; vendus aux enchères par des passeurs cupides d’argent, ils sont considérés comme des esclaves et subissent des traitements inhumains menant souvent à la mort. D’après un reportage diffusé par CNN un migrant rapporterait 435 euros maximum.

Cependant divers associations et ONG existent pour apporter une aide matérielle, qu’il s’agisse de la Cimade (Comité inter mouvements auprès des évacués) pour fournir un toit aux réfugiés, de « Amnesty International » pour les accompagner dans la procédure (interprète, aide au récit) ou encore pour veiller au respect de leurs droits sur le plan international. L’action de ces associations est indispensable et aboutit souvent à des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), précisément lorsqu’il s’agit des mesures de rétention des mineurs estimées à deux-cent-soixante-quinze, en 2017 ; ou celle du Conseil Constitutionnel qui censure le délit de solidarité et consacre le principe de solidarité faisant écho à l’affaire Martine LANDRY.

 

Finalement le droit d’asile, à cause d’une multitude de sources s’imposant à l’État, n’est pas aussi aisé à appliquer ; il ne fait aucun doute que l’existence de source internationale du droit en la matière facilite grandement la reconnaissance du droit d’asile, malgré des textes non harmonisés et laissant les États démunis face notamment à des critères d’attribution trop abstraits.. Néanmoins son application concrète en France et ailleurs n’en demeure pas moins subordonnée à la volonté de l’État qui, seul souverain sur son territoire, se doit de mettre en place les mesures législatives, administratives et matérielles adéquates au bon déroulement de ce droit d’asile.

   

 

 

Armand MANGOT


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